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Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code Forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts.

Une instruction technique  du 23 janvier 2017, précise les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.

La gestion durable et multifonctionnelle de la forêt française, encadrée par le Code Forestier (CF), repose sur la mise en oeuvre effective de documents de gestion, qui programment les coupes et travaux sur plusieurs années, en accord avec l’état des lieux de la propriété et les orientations fixées dans les documents cadre existants à l’échelle régionale.

Cependant, certaines forêts peuvent se trouver, temporairement ou non, sans document de gestion.

Dans ce cas, les coupes qui y sont réalisées et la reconstitution des peuplements peuvent être soumis à autorisations et prescriptions. C’est l’objet de la présente instruction technique.

Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69- 31/01/2017

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