Apr
12
Modalités de consultation des pièces justificatives des charges par le locataire

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Modalités de consultation des pièces justificatives des charges par le locataire (réponse ministérielle du 22 février 2011)

Le principe :

* La loi du 6 juillet 1989 prévoit que durant un mois à compter de l'envoi du décompte récapitulatif de charges annuelles, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires (Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 23).

* Une réponse ministérielle du 22 février 2011 vient, de nouveau, préciser les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les locataires.

En effet, l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est de nouveau attirée sur les rapports entre bailleur et locataire, et plus particulièrement sur l'application de l'article 23, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986.

Il est rappelé qu'aux termes de ce texte « le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges un mois avant leur régularisation annuelle, et que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. »

Or, il semblerait que dans les faits, bon nombre de locataires ne parviennent pas à consulter ces documents ni à obtenir une nomenclature précise des charges de copropriété, même après plusieurs demandes, et ce en raison de bailleurs récalcitrants.

M. VITEL de l'Union pour un Mouvement Populaire du VAR, par sa question à Mme le ministre, souhaiterait, donc, connaître la signification exacte de l'expression « tenu à disposition » figurant dans le texte de loi, ainsi que les moyens dont disposent les locataires pour accéder à ces documents en cas de refus ou de silence du bailleur.

Par ailleurs, se pose la question pour les locataires, éloignés géographiquement du domicile du bailleur, d'obtenir lesdites pièces justificatives.

* Aux termes de la réponse à cette question, il est rappelé que l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, fait état de l'expression « tenu à disposition ».

Ceci signifie que le locataire n'est pas fondé à exiger une mise à disposition effective des pièces justificatives pendant ce délai, mais qu'il doit pouvoir accéder aux documents dans des conditions raisonnables et normales.

De plus, les pièces doivent être mises à la disposition personnelle de tous les locataires.

Cela exclut qu'il leur en soit donné connaissance au cours d'une unique réunion (Cass., 3e civ., 28 Janvier 2004).

Toutefois, si rien n'empêche un accord amiable entre les Parties, la Jurisprudence existante précise que rien n'oblige le propriétaire à donner copie des pièces justificatives (CA Paris, 6e chambre, 7 mars 2006).

De plus, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a précisé dans un arrêt du 17 février 2004 que le locataire n'est pas fondé à exiger que les pièces lui soient adressées. (CA Aix-en-Provence, 11e ch., 17 févr. 2004, Salem c/ Daman).

Enfin, la loi susvisée étant d'ordre public, le bailleur ne peut s'exempter de cette mesure.

Dans le cas contraire, il appartient au locataire de saisir le Juge.

Réponse ministérielle du 22 février 2011

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