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12
Modernisation des professions judiciaires ou juridiques

ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Modernisation des professions judiciaires ou juridiques

En vertu de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, l'acte qui sera contresigné par un avocat bénéficiera d'une sécurité juridique renforcée.

Un nouveau chapitre 1bis au sein du titre II, relatif à la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé a été intégré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 28 mars 2011.

Il résulte de ces dispositions que l'acte sous seing-privé contresigné par l'Avocat fait pleine foi de l'écriture et de la signature de cet acte tant à l'égard des parties qu'à celui des tiers.

Seule la procédure de faux, prévue par le Code de procédure civile (CPC), permet de contester ledit acte dans les conditions des articles 299 à 302 du CPC qui s'appliquent.

De même, les parties à l'acte, contresigné par l'avocat, seront dispensées de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi (exemple caution).

LOI n° 2011-331 du 28 Mars 2011

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