Sep
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Modification de l’imprimé se rapportant à l’état des risques naturels et technologiques : publication du nouvel imprimé

Un arrêté du 13 juillet 2018 modifie le modèle d'état des risques naturels et technologiques défini par le ministre chargé de la prévention des risques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Sont concernés par ce texte, les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire.

L’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L.125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’ annexe à l’arrêté du 13 juillet et publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Cet imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Arr. 13 juill. 2018, NOR : TREP1819058A

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