May
19
Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 M² à usage de bureaux ou de commerces par le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 .

Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'annexe environnementale (instaurée par l'article L 125-9 du Code de l'environnement).

Il est en effet rappelé que les baux des locaux de plus de 2 000 M², à usage de bureaux ou de commerces, doivent être accompagnés d'une annexe environnementale.

Le contenu de cette annexe a été défini par un décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R 136-1 à R 136-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, les articles R 136-1 à R 136-3 deviennent les articles R 137-1 à R2 137-3 (et le chapitre VI du titre III du livre Ier de la partie règlementaire du CCH devient le chapitre VII).

Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA