Nov
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Nécessité d’identifier le représentant d’une SCI pour engager la responsabilité pénale de cette dernière.

La responsabilité pénale d'une société civile immobilière ne peut être retenue qu’à la condition d’identifier l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte.

C’est dans ce sens que vient de se prononcer la Cour de cassation (chambre criminelle) aux termes de son arrêt du 28 octobre 2020.

Les faits sont les suivants :

Les sociétés civiles immobilière Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juin 2019.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les SCI Fonvar et Azuera coupables de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, de mise en danger de la vie d'autrui et de violation des règles d'hygiène et de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale exige que les faits aient été commis pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants ».

En condamnant les sociétés civiles immobilières sans établir que les faits de la prévention eussent été commis pour le compte de ces SCI par un organe ou un représentant, la cour a de ce chef privé sa décision de base légale.

Réponse de la Cour :

Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Selon l’article 593 du code de procédure pénale, pour déclarer coupables les sociétés civiles immobilières Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp, l'arrêt se borne à confirmer le jugement sur la culpabilité qui ne contient aucun élément d'identification des organes ou représentants des SCI.

En prononçant ainsi sans identifier l'organe ou le représentant des SCI poursuivies et sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

chttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042509961?isSuggest=true

 

 

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