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N’est pas fautif le notaire qui a procédé à la notification d’une vente dans le cadre du délai de rétractation de 10 jours par lettre recommandée, alors que l’acquéreur n’a pas réclamé ce courrier.

 

Les faits sont les suivants :

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2010, Mme X... a vendu un immeuble à usage d'habitation à M. C... et Mme D... ( les acquéreurs) ;

Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte a été notifié à l'adresse de M. C... au moyen de deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception expédiées par M. Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ;

La première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable".

La seconde a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée".

Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente, Mme X... (venderesse) les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte .

Un jugement du 5 janvier 2012, devenu irrévocable, a rejeté ses demandes au motif que le compromis de vente n'avait pas été notifié à M. C....

La venderesse, Mme X... a assigné les notaires en responsabilité et indemnisation du fait du refus des acquéreurs de réitérer la vente.

Pour accueillir la demande, la cour d’appel retient que, les deux lettres recommandées adressées à M. C... n'ayant pas été réceptionnées par celui-ci, le délai de rétractation de 10 jours prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas couru à son égard.

La cour d’appel fait valoir qu'il appartenait au notaire de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'efficacité de la notification du compromis de vente, et de tenter une notification par un autre mode de délivrance et d'avertir Mme X... ( venderesse) de la difficulté rencontrée .

La Cour de cassation ne partage pas cette position retenant qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que, régulièrement avisé le 29 juillet 2010, M. C... ( acquéreur) s'était abstenu d'aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la cour d'appel a violé les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil.

Civ. 1re, 14 févr. 2018, F-P+B, n° 17-10.514

 

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