Jan
19
Notaire : absence de responsabilité en cas de promesse de vente non publiée

Il résulte de la décision d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012, qu'il est toujours prudent de faire publier une promesse de vente même si ce formalisme ne se révèle pas obligatoire.

A défaut le futur acquéreur peut voir le bien promis faire l'objet d'une vente à un tiers, sans que la responsabilité du notaire puisse être recherchée.

Les faits sont les suivants :

Les propriétaires d'une parcelle de terrain consentent une première promesse synallagmatique au profit d'une société X.....

Cette promesse prévoyait la réitération de la vente au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois,

Cette promesse n'avait pas été publiée.

Un an après, toujours pour le même terrain, les propriétaires de ladite parcelle consentent une seconde promesse cette fois-ci au profit de la commune elle-même.

La vente est alors constatée par acte authentique reçu par les soins du notaire.

La responsabilité du notaire est recherchée car le notaire était au courant de cette première promesse.

En effet, une semaine avant la signature, la société avait informé le notaire de sa volonté de réitérer la première promesse, ce à quoi celui-ci avait répondu qu'il ne pouvait faire autrement que d'instrumenter l'acte pour lequel il avait été sollicité, c'est-à-dire la seconde promesse.

La Cour de cassation lui donne raison car elle estime que la première promesse synallagmatique de vente n'étant pas publiée, elle est inopposable aux tiers.

Dès lors, le notaire ne peut refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par le bénéficiaire de la seconde promesse souscrite à propos du même bien.(Civ. 3e, 20 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-19.682).

Selon la cour de cassation, la responsabilité du notaire ne peut être engagée à raison de la réitération par acte authentique d'une promesse au profit d'une commune, alors même qu'était intervenue préalablement, pour le même bien, une autre promesse synallagmatique.

Peu importe que le notaire ait eu connaissance de la première promesse.

La connaissance personnelle n'est pas l'opposabilité au sens du droit de la publicité foncière, même pour l'officier ministériel.

hthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026815023&fastReqId=1294525109&fastPos=1

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