Apr
12
Notification à tord d'une vente non soumise au droit de préemption

La notification d’une vente au profit d’une SAFER  non soumise à la préemption de cette dernière ne vaut pas offre de vente

Il en résulte que le vendeur peut valablement revenir sur sa décision même si la Safer a notifié son intention de préempter.

Cass. 3e civ. 5 novembre 2015 n° 14-21.854 (n° 1183 FP-PB), Safer Provence Alpes Côte d'Azur.

 

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