May
30
Notion de faute du dirigeant social rendant impossible la poursuite du mandat social

La société Qualis, qui contrôlait le groupe Akerys, s'était engagée envers M. X..., président de la société par actions simplifiée Akerys capital, appartenant à ce groupe, à faire en sorte que les organes sociaux compétents prévoient le versement d'une indemnité à son profit en cas de révocation de ses fonctions, sauf pour une faute d'une gravité telle que le maintien du mandat social serait devenu impossible

Après révocation, le président demande paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence conventionnellement prévue.

Pour se soustraire à son obligation d’indemniser le dirigeant social, la société lui oppose la gravité des fautes commises dont il résulterait l'impossibilité de la poursuite du mandat social.

La cour d'appel avait estimé que les manquements commis par le dirigeant, bien que constituant un acte de déloyauté manifeste,  n'étaient « pas d'une gravité justifiant qu'il soit mis fin immédiatement au mandat » :

-puisqu'aucune demande d'explication n'avait été adressée immédiatement à l'intéressé,

-que la révocation avait été prononcée un mois après la dernière faute, et plus de quatre mois après la révélation de la première faute.

Elle est approuvée par la Cour de cassation qui fait valoir qu’il ressort des réactions tardives des dirigeants du groupe que les fautes « n'avaient pas un caractère de gravité tel que le maintien en fonction (du président) était devenu impossible ».

Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.650, n° 364 F-D

 

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