Feb
13
Notion de risque normalement prévisible

DROIT DE LA RESPONSABILITE

Objet : Notion de risque normalement prévisible.

A la suite d'une opération, un patient souffre de douleurs postopératoires et assigne le centre Hospitalier en responsabilité pour lui réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Il obtient satisfaction, le juge reconnaissant l'absence d'information donnée sur le risque qui s'est réalisé, comme fautif.

Les faits sont les suivants :

M. Ali B demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun, en ce que celui-ci a partiellement rejeté sa demande tendant, à la condamnation du centre hospitalier de Coulommiers à lui verser une somme de 2 000 000 d'euros, assortie de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant, pour lui, de l'intervention chirurgicale

M. B, alors âgé de 45 ans, carreleur en reclassement professionnel du fait de lombalgies invalidantes, souffrait de douleurs bilatérales à l'aine.

Une échographie avait mis en évidence une hernie inguinale bilatérale.

Une douleur neuropathique inguinale droite persistant postérieurement à l'intervention, M. B a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Coulommiers et obtenu la désignation d'un expert par le président du Tribunal administratif de Melun.

Selon la Cour :

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique :

" Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. " .

Un manquement des médecins à leur obligation d'information n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.

C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus.

Le risque de neuropathie inguinale consécutive à une cure de hernie inguinale, évalué par l'expert à 1 à 2 % et donc normalement prévisible, ne peut cependant être qualifié de grave.

Il devait néanmoins être porté à la connaissance de M. B préalablement à l'intervention chirurgicale.

Or il est constant que tel n'a pas été le cas.

La Cour d'appel fait valoir que ce défaut d'information revêt donc un caractère fautif.

En effet, l'opération à laquelle M. B s'est soumis n'était, ni impérieusement requise ni injustifiée, cette situation intermédiaire lui ménageant une possibilité de choix.

Compte tenu du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'intervention, notamment le risque de neuropathie inguinale, et, d'autre part, les risques encourus en cas de renonciation à celle-ci, cette fraction doit être fixée, selon la Cour d'Appel, à 20 %.

Enfin, l'expert indique qu'il ne subit aucun préjudice d'agrément en lien avec sa neuropathie.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il ne résulte pas de l'instruction que le Tribunal administratif de Melun ait fait une inexacte appréciation de l'évaluation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et des souffrances endurées par le requérant.

C'est à bon droit qu'il a limité à la somme de 2 000 euros la condamnation du centre hospitalier de Coulommiers.

CAA Paris, 12 nov. 2012, n° 11PA02031

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