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Nullité de la clause d'adhésion obligatoire à une Association

DROIT COMMERCIAL

Objet : Nullité de la clause d'adhésion obligatoire à une Association

Par un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 20 Mai 2010, la Cour de Cassation a rappelé que la clause d'adhésion obligatoire à une Association de commerçants et de maintien de l'adhésion pendant la durée du bail, est entachée de nullité.

La Cour confirme, ainsi, sa Jurisprudence (arrêt rendu le 12 Juin 2003 - 3ème Chambre Civile).

En l'espèce, le bail portait sur des locaux commerciaux et avait été conclu entre deux sociétés afin d'exploiter un centre de remise en forme.

Le preneur avait assigné le bailleur et l'Association :

- en nullité de la clause d'adhésion obligatoire à cette Association pendant toute la durée du bail,

- en remboursement des cotisations.

La Cour d'Appel, faisant droit à la demande, avait condamné :

- d'une part, le bailleur et l'Association au remboursement in solidum des cotisations,

- d'autre part, le preneur à payer à l'Association une somme équivalente aux cotisations prévues par le contrat, car la société ne contestant pas bénéficier des avantages fournis par l'Association.

Introduisant un pourvoi incident, l'Association faisait grief à la Cour d'Appel de l'avoir condamnée ainsi, alors que :

- la clause d'adhésion obligatoire à l'Association ne peut être contraire à l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dès lors qu'elle relève d'un engagement volontaire souscrit en considération des avantages que le preneur escomptait en recevoir ;

- l'article 4 de la loi du 1er Juillet 1901 ne prohibe pas les clauses prévoyant une interdiction de se retirer en tout temps d'une Association qui est formée pour une durée de 75 ans ;

- le preneur peut, en cédant son bail, mettre fin a son engagement envers l'Association.

La Cour de Cassation a retenu que c'est à tort que la Cour d'Appel, après avoir à bon droit constaté la nullité de la clause d'adhésion, a condamné le preneur à payer une somme équivalente au montant des cotisations.

Arrêt Cour de Cassation du 20 Mai 2010 n° 09-65045

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