Nov
23
Objet : Point de départ du délai de 60 jours en assurance DO en matière d'assurance construction.

La cour de cassation aux termes d'un arrêt récent du 5 novembre 2013 vient de confirmer que le point de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'assureur doit notifier sa position quant à l'application des garanties de la police est le jour de la réception par l'assureur de la déclaration de sinistre (par lettre recommandée) et non pas le lendemain.

Pour rejeter les demandes d'un syndicat de copropriétaires contre l'assureur DO du constructeur, la cour d'appel retient que, la déclaration de sinistre ayant été reçue le 21 mars 2005, l'assureur disposait de 60 jours à compter du 22 mars 2005 pour faire connaître sa position et que, le 21 mai étant un samedi, le délai a été reporté au 23 mai à minuit.

Il en résultait, selon la cour d'appel, qu'en notifiant sa position le 23 mai 2005, l'assureur a respecté le délai.

Or, la Cour de cassation ne partage pas cette position et décide que , le délai expirait le 20 mai 2005 à minuit, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code des assurances, 641 et 642 du code de procédure civile en statuant de la sorte .

Cour de cassation du novembre 2013 n°12-16816

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