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Occupation du domaine public : quel tribunal compétent ?

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Objet : Occupation du domaine public : quel tribunal compétent ?

Suivant décision rendue par le tribunal des conflits (T. confl. 14 mai 2012, req. n° 3836), le tribunal retient que relève du juge judiciaire :

- le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public,

- si la personne autorisant l'occupation n'est pas délégataire de service public.

Le tribunal des conflits répond ainsi à la question posée par le Conseil d'État dans l'affaire de l'exploitation du domaine du Parc des Princes (CE, sect., 11 juill. 2011, Mme G..., req. n° 339409, Lebon ; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949, chron. X. Domino ; D. 2012. Jur. 653, note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ).

Le litige amenant ainsi le tribunal des conflits à confirmer sa jurisprudence Société des steeple-chases de France (T. confl. 10 juill. 1956, AJDA 1956. 352) voyait s'opposer Mme G... à la société gérant le stade du Parc des Princes.

Cette dernière, qui n'était pas délégataire de service public, comme l'a jugé la section du contentieux, avait conclu avec Mme G.. une convention l'autorisant à installer, dans le stade et ses abords, des points de vente.

La société ayant mis fin à cette convention, Mme G... avait saisi le juge administratif d'une action en responsabilité.

Cette compétence du juge administratif n'a pas été retenue.

Le tribunal des conflits fait valoir que la société gérant le stade « n'était pas délégataire d'un service public ; que, dans ces conditions, le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre elle, qui n'agissait pas pour le compte de la ville de Paris, et [la requérante], toutes deux personnes de droit privé, même si cette convention comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires ».

Il résulte de cette décision que la notion de délégation de service public parait essentielle quant à la détermination du tribunal compétent lorsqu'il y a occupation du domaine public.

T. confl. 14 mai 2012, req. n° C3836

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