Feb
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Occupation illégale d’un terrain privé : nécessité d’une urgence démontrée pour obtenir le concours de la force publique.

L'expulsion de manifestants qui occupent la propriété privée doit présenter un caractère d'urgence pour l’obtention du concours de la force publique.

Les faits sont les suivants :

Par un jugement du 4 juin 2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a autorisé la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac à procéder à l'enlèvement des clôtures, pancartes et balustrades édifiées sur des parcelles lui appartenant par des exploitants agricoles se réclamant du " Collectif de l'Ouest de Sainte-Rose " et a interdit aux membres de cette association de pénétrer sur ces parcelles.;

Le 8 septembre 2015, la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a sollicité le concours de la force publique en vue de procéder à l'exécution de ce jugement.

Il résulte que le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur cette demande, équivaut à une décision implicite de rejet.

Les diverses tentatives de la société pour assurer elle-même l'exécution du jugement se sont traduites par des incidents parfois violents opposant ses représentants à des personnes se réclamant de l'association " Collectif de l'Ouest de Sainte-Rose ", puis du syndicat de défense du patrimoine agricole des Iles de la Guadeloupe.

Par une ordonnance du 12 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au préfet de la Guadeloupe d'accorder le concours des forces de l'ordre à la société dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 26 juin 2018, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la société une somme de 102 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 juillet 2017 pour la période du 21 juillet 2017 au 26 juin 2018 et, d'autre part, porté à 1 000 euros par jour de retard le taux de l'astreinte à compter du 31 juillet 2018.

Le concours des forces de l'ordre a été accordé le 17 août 2018.

Cependant, si cette intervention a permis de retirer les clôtures qui interdisaient l'accès aux parcelles de la société, ainsi, plus généralement, que les éléments mentionnés dans l'ordonnance du 8 septembre 2015, elle n'a pas permis de procéder à la démolition des constructions réalisées depuis cette date et non visées par l'ordonnance.

De nouveau saisi par la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par une ordonnance du 12 octobre 2018 a, d'une part, autorisé la société à retirer ou à faire retirer tout ouvrage non expressément autorisé par elle, et, d'autre part, ordonné l'expulsion immédiate des personnes pénétrant sans autorisation sur ces terrains, si besoin avec le concours des forces de l'ordre.

La société a demandé au préfet, le 17 octobre 2018, le concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance et, en tout état de cause, d'assurer le maintien de l'ordre et la prévention des infractions.

Sans attendre l'intervention d'une décision explicite ou implicite de rejet, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose d'assurer le maintien de l'ordre et la prévention des infractions conformément à leurs missions de police en déployant, pendant une durée de quarante-huit heures, à l'entrée et à la périphérie des parcelles, les forces de l'ordre nécessaires afin que la société puisse procéder à la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement sur ses parcelles .

Par une ordonnance du 23 novembre 2018 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

En effet, selon le Conseil d’Etat il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par la société, qui tend à ce que les forces de l'ordre soient mobilisées durant le temps nécessaire à la complète destruction des ouvrages édifiés sur les parcelles en cause, ne satisfait pas à la condition d'urgence particulière imposée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative .

CE, 17 déc. 2018, n° 425622

 

 

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