Feb
11
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (JORF n° 0010 du 12 janvier 2012 page 562) a pour vocation de simplifier, réformer et harmoniser des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.

En effet, ce code identifie 25 polices spéciales de l'environnement, avec chacune son propre dispositif administratif et judiciaire.

Plus de 70 catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices.

Aussi, le Conseil d'état a souligné, plusieurs fois, la nécessité de simplifier le droit de l'environnement.

L'ordonnance uniformise les outils de la police administrative.

En effet, l'exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l'environnement est très inégal.

Actuellement, les dispositifs les plus aboutis sont, sans conteste, ceux de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau.

Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges.

Ces inspecteurs de l'environnement seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires) et à ses établissements publics tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées.

D'autres agents seront, également, habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres.

Pour exercer leur mission, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :

« 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

« 2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. »

Les contrôles administratifs.

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus ont accès :

« 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du Code de l'environnement, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.

Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le Code de l'environnement ;

« 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du Code de l'environnement ;

« 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du Code de l'environnement ».

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

Lorsque l'accès aux lieux est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

L'ordonnance harmonise les sanctions pénales.

L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses.

C'est ainsi que les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être, ainsi, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

En revanche, le commerce illicite des espèces protégées est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

L'article L 331-26 du Code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait de réaliser des travaux ou de construire, de façon irrégulière, dans un parc national.

Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.

Un dispositif de peines complémentaires sera, enfin, mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

Ordonnance n° 2012-34 du 11/01/12

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA