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Ouverture au public des chemins d'exploitation

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 9 février 2017, rappelle que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Selon l'arrêt attaqué (Cour d’appel de Grenoble, 27 octobre 2015), l'Office national des forêts (ONF), chargé de la gestion de la forêt domaniale de Justin, a acquis en 1971 l'emprise d'une piste existante, qui desservait plusieurs habitations et installations.

Aussi l'ONF a assigné les riverains en reconnaissance du caractère de chemin d'exploitation de cette piste et en condamnation des riverains à participer à ses frais d'entretien .

La cour d’appel a fait valoir que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation,  car il est ouvert au public.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour de d’appel.

Selon la Cour de cassation en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation chbre civile 3 n° 15-29153

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