Jan
08
Pacte de préférence : la date de signature de la promesse de vente doit être prise en compte

Le vendeur dont le bien est grevé d’un pacte de préférence, doit, si le pacte n'est pas expiré, proposer l'achat à son bénéficiaire avant de conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers.

Les faits sont les suivants :

La cour d’appel de Fort-de-France du 25 avril 2017, constate que Mme X... est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z... le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans.

M. Z... a vendu ces lots à M. F... par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009.

Mme X..., estime que la vente est intervenue en violation du pacte de préférence, et assigne M. Z et M F ainsi que les notaires et l'agence immobilière, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts .

Pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé entre M. Z... et M. F... le 2 septembre 2009 étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte .

La Cour de cassation ne partage pas cette position faisant valoir qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien, la cour d'appel a violé l’article 1134 devenu 1103 et 1123 du code civil.

 

Cass. 3ème civ., 6 déc. 2018, n° 17-23.321, n° 1055 FS-PBI

 

 

 

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