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12
Part minimum et part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Part minimum et part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

Le décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixe, en application de l'article L 445-4 du Code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.

Sont concernés, les bailleurs et locataires de logements sociaux.

Il s'agit de mettre en place, à titre expérimental, un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires.

En effet, le dispositif de modulation des loyers, en fonction des revenus des locataires, a été institué à titre expérimental par l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Ce dispositif est mis en place par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d'utilité sociale.

Le décret du 4 mars 2011 a pour objet de définir les modalités d'application de ce dispositif.

C'est dans ces conditions qu'il est inséré dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH), après l'article R 445-11, permettant, dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la durée de celle-ci, au conseil d'administration ou, le cas échéant, au directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré, de définir les immeubles ou ensembles immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L 445-4 est mise en place.

Il est, alors, fixé le taux permettant de calculer la part de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L 442-12 du CCH.

Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %.

Le loyer diminué du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, au sens de l'article L 442-12 du CCH, à concurrence de 120 % du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L 441-3 du CCH.

Décret n° 2011-242 du 4 Mars 2011

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