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Parution des tarifs des droits d'enregistrement et de TPF applicables à compter du 1er Juin 2010

DROIT FISCAL

Objet : Parution des tarifs des droits d'enregistrement et de TPF applicables à compter du 1er Juin 2010

Les taux, abattements et exonérations, applicables à compter du 1er Juin 2010, en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont reconduits sans modification par rapport à ceux de 2009 étant rappelé que le taux de droit commun est de 3,60 %.

Par contre au 1er Janvier 2011, le taux de la TPF ou du droit d'enregistrement sera porté automatiquement à 3,80 %.

Cette hausse correspond au transfert aux départements du droit budgétaire de 0,20 % que l'État perçoit sur les ventes, afin de compenser l'éventuelle perte financière consécutive à la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés :

Depuis le 1er Janvier 2005, l'article 1137 du CGI prévoit que les Conseils Généraux et les Conseils Municipaux peuvent, chacun pour leur part, exonérer de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés (voir BOI 7-C-1-05).

Les deux tableaux joints en annexe 5 de la note DGFP, relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeuble et de droits immobiliers, énumèrent :

- d'une part, les départements dans lesquels les Conseils Généraux ont voté l'exonération de droits d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux susvisées d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

- d'autre part, les Communes de plus de 5000 habitants ainsi que les Communes d'une population inférieure classées de tourisme, dans lesquelles les Conseils Municipaux ont voté l'exonération de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue à leur profit en application des dispositions de l'article 1584 du CGI, dans l'hypothèse où le Conseil Général du département dans lequel ces communes sont situées n'a pas voté l'exonération.

Note DGFP, Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er Juin 2010

(www.impots.gouv.fr)

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