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Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

DROIT IMMOBILIER

Objet : Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Le décret n° 2011-36 du 10 Janvier 2011 dispose que chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.

Les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée :

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement sous réserve, dans ce cas, qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relai en cas de dysfonctionnement électrique.

« Le détecteur de fumée doit :

- détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;

- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. »

Un arrêté conjoint, des Ministres chargés de la construction et de la sécurité civile, doit fixer les modalités d'application du présent article.

Qui doit entretenir ce matériel ?

Le décret prévoit que la responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé incombe à l'occupant du logement.

Cependant, elle incombe :

« - au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R 351-55 du CCH, dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L 365-4 du même Code, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées,

- aux organismes agréés mentionnés à l'article L 365-4 du CCH, exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. »

Les obligations incombant au propriétaire :

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie.

Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent, également, à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Un arrêté conjoint, des Ministres en charge de la construction et de la sécurité civile, doit, également, fixer les modalités d'application du présent article.

Les obligations de l'occupant à l'égard son assureur :

L'occupant du logement notifie l'installation du détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Cette notification se fait par la remise d'une attestation à l'assureur par l'occupant ou, dans les cas dérogatoires prévus à l'article R 129-13 du CCH, par le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L 365-4 du même Code exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Cette notification doit permettre à l'occupant de bénéficier d'une minoration de la prime ou de cotisation, lorsqu'elle sera prévue.

Un arrêté conjoint, des Ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile, précise les informations devant figurer dans cette attestation.

A quelle date ces dispositions doivent être opérationnelles ?

Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 Mars 2015.

Décret n° 2011-36 du 11 Janvier 2011

Commentaires

Nom: 
Judicaël
Site: 
hary-mino@hotmail.fr

Bonjour,

Pourriez-vous préciser si les Offices publics de l'habitat font partie des organismes agréés mentionnés à l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation, et par conséquent s'il leur incombe les frais d'installation et de maintenance des détecteurs de fumée. Cette question a fait l'objet de débat dans le cadre de l'élaboration de la loi, l'assemblée nationale ayant voulu l'incomber aux occupant, le Sénat préférant les bailleurs sociaux. Qu'en-est-il réellement aujourd'hui?

Merci de votre réponse, cette question importe beaucoup pour le bailleur social que nous sommes.

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