Jan
08
Pas d’action en bornage en cas de séparation naturelle entre deux parcelles

Les faits sont les suivants :

Les indivisaires X, propriétaires d’une parcelle, ont assigné en bornage M. Y, propriétaire de la parcelle mitoyenne.

Les requérants font grief à l'arrêt de la cour d’appel de rejeter leur demande alors, que selon ces derniers, la contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage, et que  la cour d'appel en refusant leur demande viole ainsi l'article 646 du code civil.

La Cour de cassation entérine l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle, les parcelles litigieuses étant séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

A titre de rappel selon l’article 646 du code civil :

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

Arrêt de la 3 -ème chbre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2018, N° de pourvoi: 17-31270

 

 

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