Sep
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Plafonnement des honoraires des professionnels de l’immobilier

Après l'avis favorable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le décret relatif à la rémunération des professionnels de l'immobilier liée à la mise en location ou à la gestion locative d'un logement vient d'être publié au Journal officiel du août 2014, conformément aux dispositions de la loi ALUR,.

En effet, depuis la loi ALUR la rémunération du professionnel de l'immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception :

- des honoraires liés à l'organisation de la visite du logement,

-à la constitution du dossier,

- à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux.

 Pour ces dernières prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire.

Plafonnement des honoraires

Le montant total des frais imputés au locataire ne peut excéder celui des honoraires payés par le bailleur et doit être inférieur ou égal à des plafonds définis par le décret du 1er août 2014.

Ce texte prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, sont applicables selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien.

 Les montants sont les suivants :

- 12 euros par m2 de surface habitable en zone très tendue ;- 10 euros par m2 de surface habitable en zone tendue ;- 8 euros par m2 de surface habitable en dehors des zones tendues et très tendues.

S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué.

Il s'élève à 3 euros par m2.

Ces dispositions seront appliquées à partir du 15 septembre 2014, en vue notamment de la rentrée universitaire.

Les plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier par arrêté en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

 

D. n° 2014-890, 1er août 2014 : JO, 6 août

 

 

Commentaires

Nom: 
So

Bonjour,

Merci pour cet article très clair.

 

Je suis locataire et je vais réaliser lundi l'état des lieux d'entrée et la signature du bail pour un nouvel appartement.

L'agent immobilier me soutient que les dispositions du décret du 1/8/14 ne s'appliquent pas car "le mandat entre le propriétaire et l'agence a été signé début septembre, c'est la date de ce mandat qui fait foi or elle est antérieure au 15/9/14.

Je doute fortement de la véracité de cet argument mais je ne suis pas juriste et je ne trouve l'information nulle part.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

P. So

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