Apr
12
Plaider l'indéfendable n'est pas une faute

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Objet : Plaider l'indéfendable n'est pas une faute

La Cour de cassation confirme qu'il est toujours possible de faire un procès perdu d'avance.

Ceci ne constitue pas un abus et la partie défenderesse ne peut pas réclamer une indemnisation pour avoir été obligée de se défendre en justice.

Les faits sont les suivants :

Il était reproché à une caisse d'allocations familiales (CAF) de refuser, abusivement, des prestations alors qu'avec les mêmes arguments, elle avait perdu tous ses procès antérieurs.

Malgré tout, les juges ont estimé que la CAF ne commettait pas d'abus en maintenant sa position.

En effet, la Cour estime qu'un revirement était toujours possible, que le droit au procès équitable et le droit la sécurité juridique n'impliquaient pas un droit acquis à une Jurisprudence immuable.

(Source AFFICHES PARISIENNES des 24/25 Mars 2011).

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