Aug
23
Plan pluriannuel régional de développement forestier mis en place

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Mise en place d'un plan pluriannuel régional de développement forestier par la loi du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 64)

Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi, dans chaque région, un plan pluriannuel régional de développement forestier.

Le législateur souhaite par la mise en place de ce plan permettre un meilleur développement de la production forestière en l'optimisant au mieux face au développement de nouveaux marchés (construction, énergie, etc.).

Ce plan doit permettre une plus grande coordination des actions territoriales, régionales et locales existantes.

Le rôle dévolu au plan pluriannuel :

Ce plan :

- identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois,

- analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante,

- définit les actions à mettre en oeuvre à court terme pour y remédier.

Les actions à mettre oeuvre portent sur :

- l'animation des secteurs concernés,

- la coordination locale du développement forestier,

- l'organisation de l'approvisionnement en bois,

- l'identification des investissements à réaliser,

Le but recherché est une meilleure valorisation économique du bois et de ses différents usages, tout en tenant compte des marchés existants (ou à développer) et de la préservation de la biodiversité.

Les exclusions :

Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.

Etablissement du plan pluriannuel :

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi :

- sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région,

- en association avec les collectivités territoriales concernées.

Il est préparé par un Comité comprenant :

- des représentants régionaux des chambres d'agriculture,

- des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les centres régionaux de la propriété forestière,

- des représentants régionaux des communes forestières, des organisations de producteurs et de l'Office national des forêts.

Le représentant de l'Etat, dans la région, prend en compte :

- les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique,

- dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif,

- les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les régions d'outre-mer.

Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la Corse, avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les directives et schémas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L 4.

La publicité :

Le projet de plan est mis à la disposition du public :

- pendant une durée minimale d'un mois

- sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation.

Ce plan est arrêté après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 121-2 du Code de l'Urbanisme.

Mise en oeuvre du plan :

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en oeuvre par :

- les propriétaires forestiers publics et privés,

- les centres régionaux de la propriété forestière,

- l'Office national des forêts,

- les chambres régionales et départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives,

- ainsi que par tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 12 du Code.

Les interventions publiques sont prioritairement destinées aux actions définies dans le plan.

Etablissement d'un bilan :

Un bilan de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement forestier établi par le représentant de l'Etat dans la région est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Le plan peut être révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans la région en lien avec le comité mentionné ci dessus.

Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences conférées par le présent article au représentant de l'Etat dans la région sont exercées conjointement par ce dernier et par le président du conseil exécutif de Corse.

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (article 64)

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