Aug
09
Plus de formalité d'enregistrement des promesses unilatérales notariées de vente ou d'achat

Désormais  les promesses unilatérales de ventes et d'achat notariées sont dispensées de la formalités d’enregistrement.

En effet, l’arrêté du 4 mai 2016, applicable depuis le 8 juin 2016, est venu étendre la dispense de la formalité d'enregistrement à un certain nombre d’actes notariés, dont notamment les promesses unilatérales de ventes ou d'achat.

Celles-ci sont désormais obligatoirement enregistrées sur états par le notaire, avec le paiement des droits qui sont dus sur ces actes (CGI, ann. IV, art. 60, dern. al., mod. par arr. 4 mai 2016, art. 1er).

Arr. 4 mai 2016, NOR : FCPE1609497A : JO, 7 juin 2016

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