Jun
22
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l'encontre du dirigeant social

La société Marionnaud avait été assignée en raison de la diffusion de fausses informations dans le public.

Condamnée elle s’est donc retournée contre deux dirigeants qui auraient été à l’origine de ces diffusions erronées.

Aussi les deux dirigeants incriminés se sont prévalus de la prescription de l’action en raison de l’ancienneté des faits lesquels de surcroitt étaient connus de la société Marionnaud.

Toutefois la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 6 mai dernier ne retient pas cette argumentation.

Elle estime en effet que la prescription ne peut courir qu’à partir de l'introduction de l’action principale .

Selon la cour de cassation, « la prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants n'avait pu commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale, »

Com. 6 mai 2014, F-P+B, nos 13-17.632 et 13-18.473

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA