Oct
25
Pollution du sol du sol et vice caché

Un sol pollué peut constituer un vice caché justifiant la résolution d’une vente .

C’est ainsi que les acquéreurs d’une propriété immobilière, constatent, outre l’insuffisance du système d’assainissement, la présence de containers et résidus toxiques.

Ils assignent leur vendeur en résolution de la vente, en invoquant le vice caché.

La cour de cassation a fait droit à leur demande dans les termes suivants :

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sol de la propriété était pollué par la présence, dans des teneurs non conformes aux normes en vigueur, de cadmium, zinc, cuivre et mercure, dont l'importance et la dispersion imposaient une dépollution du terrain, et que ce vice, caché par l'enfouissement des métaux ou par la végétation, n'était pas décelable par les acquéreurs au moment de la vente, mais était connu de Mme Y... qui avait dissimulé des bonbonnes sous des gravats, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit, de ces seuls motifs, que Mme Y... était tenue de la garantie des vices cachés et que la résolution de la vente devait être prononcée, a légalement justifié sa décision .

Il ressort de l’instruction que le sol de la propriété était pollué par la présence, dans des teneurs non conformes aux normes en vigueur dont l’importance et la dispersion imposaient une dépollution du terrain.

Ce vice, caché par l’enfouissement des métaux ou par la végétation, n’était pas décelable par les acquéreurs au moment de la vente.

 En revanche, il était connu du vendeur, qui avait lui-même dissimulé des bonbonnes sous des gravats.

 

Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-26.416, n° 1014 D

 

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