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Pollution : la création des secteurs d'information sur les sols (SIS)

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers est entré en vigueur le 29 octobre.

Ce décret à pour objet la création des  secteurs d'information sur les sols (SIS) prévu à l'article L. 125-6 du Code de l'environnement issu de la loi Alur du 24 mars 2014 (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Ph. Billet, La loi ALUR et les sols pollués : JCP A 2014, 2262 ).

Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

Les SIS seront intégrés à l'état des risques afin d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs; ils seront également intégrés dans les documents d'urbanisme.

Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :

« 1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;

« 2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

« a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan ;

« b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;

« c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;

« d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

« 3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6, précisant les parcelles concernées. » ;

D. n° 2015-1353, 26 oct. 2015 : JO 28 oct. 2015, p. 20048

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