Aug
07
Portée de l'obligation pour les SAFER de rétrocéder les biens acquis dans un délai de 5 ans

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la portée de l’obligation pour  la SAFER de rétrocéder les biens acquis dans le délai de 5 ans, et confirme la conformité à la constitution de l’absence de sanction en cas de dépassement.

 

En effet, les SAFER ne peuvent pas conserver la propriété des biens qu’elles ont acquis pendant plus de 5 ans en vertu de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

A cet égard, le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que  l'absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession de 5 ans laissé à la SAFER est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelles et d'entreprendre (Cass. 3e civ., QPC, 9 mars 2018, n° 17-23.567, n° 325 P + B).

Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.

Le Conseil constitutionnel relève  notamment :

« Si le dépassement du délai prévu par les dispositions contestées n'entraîne pas la cession automatique du bien préempté à l'acquéreur évincé ou l'annulation de la préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural demeure tenue à une obligation de rétrocession conforme aux finalités d'usage du droit de préemption. L'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité. En outre, la personne à laquelle la rétrocession tardive ou l'absence de rétrocession du bien préempté cause préjudice peut exercer une action en responsabilité dans les conditions du droit commun afin d'en obtenir réparation. Enfin, il appartient à la juridiction compétente de veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l'objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption.

En second lieu, la durée de la détention d'un bien préempté en pleine propriété, au-delà du délai légal de rétrocession, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui est tenue de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, n'a pas à elle seule d'incidence sur sa valeur ni sur celle des biens détenus par d'autres personnes. »

Le conseil conrstitutionnel en déduit qu’il résulte de tout ce qui précède que « les dispositions contestées ne portent pas, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. »

Et de conclure : « ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. »

 

Cons. const., déc. n° 2018-707, QPC, 25 mai 2018 : JO, 29 mai

 

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