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PORTEE DE L’OPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX TERMES D’UNE POLICE D’ASSURANCE

Par arrêt du 13 février 2020, la Cour de cassation retient que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation d'assurance délivrée à ce dernier.

Les faits sont les suivants :

La Société SERM, assurée auprès de la société TMKI, a confié à la société Alsace étanche, assurée auprès d’Axa France IARD, des travaux de couverture à la jonction de deux bâtiments lui appartenant dont l'un était exploité par la société DMC.

Un incendie s'est déclaré peu de temps après que la société Alsace étanche, en charge des travaux, ait quitté le chantier.

La SERM et son assureur TMKI ont assigné la société Alsace étanche et son assureur, Axa France IARD, en indemnisation et la société DMC a sollicité réparation de son préjudice.

Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la Cour d’appel de l’avoir condamnée, in solidum avec Alsace étanche, à payer diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC sans faire application de la limitation de garantie stipulée aux conditions particulières de la police d’assurance alors « que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »

La Cour de cassation lui donne raison se prévalant de l'article L.112-6 du Code des assurances lequel dispose que l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Selon la Cour de cassation la limitation de garantie prévue aux termes de la police d’assurance est opposable aux tiers et ceci même si cette limitation de garantie n’est pas mentionnée aux termes de l’attestation d’assurance délivrée.

 

Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.272, n° 132 D

 

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