May
29
Pour retenir la responsabilité d’une personne morale il est nécessaire d’identifier le représentant fautif

La Cour de cassation rappelle cette condition aux termes d’un arrêt du 6 mai 2014.

En effet, pour la Cour de cassation le juge ne peut déclarer une personne morale pénalement responsable d'une infraction sans rechercher si les manquements relevés ont été commis, pour son compte, par un organe ou un représentant.

C’est ainsi que pour déclarer l'entreprise utilisatrice coupable de blessures involontaires, « l'arrêt attaqué a retenu à tort qu'il n'y avait pas lieu d'identifier la personne physique qui avait pu se rendre coupable des manquements relevés ni de rechercher si elle avait agi comme organe ou représentant de la personne morale" .

Il semble désormais évident, que l'identification précise de l'organe ou du représentant de la société est indispensable, et ce, quelle que soit la nature de l'infraction commise, pour retenir la responsabilité pénale de cette société.

 

Cour de cassation (chambre criminelle-Audience publique du mardi 6 mai 2014 ) N° de pourvoi: 13-82677

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA