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02
Préventions des risques en cas d’interventions sur réseaux

Le territoire français est couvert par plus de 2,5 millions de kilomètres de réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution. Il s’agit aussi bien de canalisations véhiculant du gaz naturel, des hydrocarbures, des produits chimiques, de l’eau potable ou des eaux usées, que de câbles électriques et de télécommunication.

De graves accidents sur les réseaux de distribution de gaz ont notamment brutalement rappelé l’importance des enjeux de sécurité associés à ces ouvrages.

Le Gouvernement a bâti un plan d’action afin d’améliorer la prévention des endommagements des réseaux basé sur la refonte de l’encadrement réglementaire des travaux à proximité de ces ouvrages.

L’une des priorités de ce plan vise à permettre à tout donneur d’ordres ou entreprise qui va réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés de localiser ces réseaux et de disposer des informations nécessaires à la sécurité du chantier.

La loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure au sein de l’INERIS, par l’article L. 554-2 du Code de l’environnement, un guichet unique informatisé qui vise à recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.

Ces dispositions anti-endommagement, mise en place dès 2012, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens mais aussi dans le souci de protéger l’environnement.

Dans le cadre de ces mesures un décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.

Ce décret précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis.

Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.

Un arrêté du 26 octobre 2018 concernant l'exécution de travaux à proximité des réseaux introduit prévoit la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité.

Il fixe des délais d'application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité.

En outre, il met à jour les dispositions du guide technique des travaux (fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement).

Un arrêté du 29 octobre 2018 fixe la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

A noter parmi les mesures adoptées :

-  dès janvier 2019, les responsables de projet doivent répondre aux réunions sur site sollicitée par un exploitant.

Les informations sur la localisation de l’ouvrage peuvent être données dans le cadre d’une réunion sur site, auquel cas la classe de précision à prendre en compte est celle indiquée par l’exploitant lors de cette réunion.

Dans l’hypothèse les investigations complémentaires ne permettent pas d’obtenir le niveau de précision requis, le marché de travaux en tient compte et des dispositions techniques et financières devront être prévues en cours de  travaux afin de réaliser  des opérations de localisation au démarrage des travaux.

A défaut il y aura lieu de prévoir des précautions dans le cadre des interventions à réaliser dans l’ensemble des zones d’incertitude situées à une distance maximale de 1,5 mètre pour l’ouvrage principal ou de 1 mètre pour les branchements.

- à compter du 1er janvier 2020, les responsables de projet doivent réaliser des investigations supplémentaires en cas de demande par l’exploitant sauf dans certains cas rappelés.

– les travaux concernent la pose d’un branchement ou d’un poteau, la plantation ou l’arrachage d’un arbre, le forage d’un puits, la réalisation d’un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée ;

– la zone d’emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage…) ne dépasse pas 100 m2 ;

– les travaux prévus sont des travaux de surface ne dépassant pas 10 centimètres de profondeur ;

– aucuns travaux de fouille, enfoncement ou forage du sol, ou travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations ne sont effectués dans les zones d’incertitude ;

– les travaux prévus sont des travaux de maintenance d’ouvrages souterrains existants.

Les opérations de localisation font, le cas échéant, l’objet de clauses financières particulières dans le cadre du  marché de travaux ou sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.

Observation :

Dès janvier 2020, les exploitants d’ouvrage doivent archiver, pendant au moins deux ans, l’ensemble des constats contradictoires de dommages les concernant et les tenir à la disposition du service chargé du contrôle au sein des DREAL.

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Arr. 26 oct. 2018, NOR : TREP1723507A : JO, 30 nov.

Arr. 29 oct. 2018, NOR : TREP1829203A : JO, 6 déc.

Guide d’application de la réglementation

 

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