Apr
17
Pratique des sports de nature : vers un projet de suppression de la responsabilité du fait des choses

Une proposition de loi vient d'être adoptée en première lecture par le Sénat. (proposition n° 53 du 31 janvier 2018)

En effet très souvent les sites accueillant des pratiques des sports de nature appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques au titre de leur domaine privé ne sont pas aménagés pour accueillir du public.

En cas d’accident à l’occasion de ces pratiques, le régime de la responsabilité relevant de l’article 1242 du code civil s’applique (responsabilité du fait des choses).

  • Aux termes de cet article , modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 , on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

La commission des lois a, choisi d’introduire dans le code du sport, un article L311-1-1 disposant que ;

 « Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil ».

Prop. loi n° 53, 31 janv. 2018

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