Jul
06
Projet de loi sur les Syndics après la mise en cause d'URBANIA

ON EN PARLE ....

Objet : Projet de loi sur les Syndics après la mise en cause d'URBANIA

Le Ministère de la Justice prépare un projet de loi sur les Syndics et Administrateurs de biens afin d'assurer une meilleure protection des Copropriétaires.

Ce projet devrait être présenté au Parlement fin Juin sera finalement présenté à l'automne prochain.

Ce texte, en préparation depuis plusieurs mois, a été accéléré par les révélations sur URBANIA, l'un des principaux Administrateurs de biens.

Il est rappelé que la SOCIETE GENERALE avait mis en cause URBANIA.

En Décembre 2009, cet établissement bancaire a porté plainte contre cet Administrateur à la suite d'une technique financière appelée « le compte reflet » qui permet au Syndic d'obtenir des prêts des banques en contrepartie du placement des fonds des Copropriétaires par les Syndics dans leur établissement.

Ce projet devrait rendre obligatoire, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un Cabinet.

De même, une formation obligatoire devrait être imposée (BAC + 3).

Enfin, un ordre professionnel devrait être institué sous l'autorité d'un Magistrat, des représentants des professionnels et des Associations des consommateurs.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 27/28 Mai 2010 »)

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