May
21
Proposition de loi relative aux expulsions locatives

ON EN PARLE

Objet : Proposition de loi relative aux expulsions locatives

Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a fait l'objet d'un texte n° 300 déposé au SENAT le 10 février 2011.

Cette proposition de loi avait pour objectif de redéfinir le droit au logement commun un droit universel accessible à tous indépendamment du statut juridique de chacun.

Elle avait pour objectif d'interdire le recours par le Préfet à la force publique dans le cadre d'expulsion locative dans la mesure où cette personne n'est pas en mesure d'accéder à un autre logement.

Ce texte a fait l'objet d'un rejet par le SENAT le 4 mai 2011.

Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA