Nov
21
Prorogation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI –Forêt )

Le dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFI-Forêt »), qui arrive à expiration le 31 décembre 2017, a pour objectif de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d'inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de leurs forêts.

Ce dispositif comprend :

- d’une part, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement forestier, concernant les acquisitions en bois et forêts (volet « acquisition ») et les cotisations d'assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, notamment contre le risque de tempête (volet « assurance »),

- et, d’autre part, un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (volet « travaux ») et les rémunérations dans le cadre d’un contrat de gestion (volet « contrat »).

Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation pendant un certain délai des parcelles acquises ou des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues.

Afin de poursuivre la politique en faveur de l’investissement forestier formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026, l’article 16 du projet de loi rectificative pour 2017, a pour objet :

- de proroger le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020,

- et de clarifier l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d'État.

Remarque : la condition d'engagement en matière de gestion durable des bois et forêts et celle de durée de détention des parcelles ou parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues ne sont pas modifiées.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – article 16

 

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