Sep
26
Publication de la réforme du Code des marchés publics

DROIT DES MARCHES PUBLICS

Objet : Publication de la réforme du Code des marchés publics

La réforme annoncée du Code des marchés publics et des décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 est parue au journal officiel le 26 août 2011, dans le cadre du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011.

Sont concernés les acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique).

A l'exception des articles, qui modifient des références devenues obsolètes, le décret s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Les contrats pour lesquels une consultation a été engagée avant cette même date, demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables.

Le décret introduit dans le Code des marchés publics les contrats de performance énergétique et en étend le champ à d'autres modes de performance.

Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.

Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base.

Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA