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Publication par les Associations et fondations, des comptes annuels et rapport des Commissaires aux Comptes

DROIT DES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

Objet : Publication par les Associations et fondations, des comptes annuels et rapport des Commissaires aux Comptes

Les Associations et fondations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons par an, doivent désormais publier leur comptes annuels et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le Décret n° 2009-540 du 14 Mai 2009 portant sur les obligations des Associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, dispose que les Associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L 612-4 du Code de Commerce assurent :

- la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes,

- sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Un arrêté du 2 Juin 2009 portant sur les obligations des Associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, précise ces dispositions.

Il est prévu notamment, que les informations à diffuser en application du décret du 14 Mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.

A noter que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 6 Juillet 2009.

Il y a lieu de rappeler que ces textes étaient attendus ainsi qu'en témoigne une question de M. Rolland Jean-Marie (Député de l'Yonne – Groupe de l'Union pour un Mouvement populaire) selon laquelle :

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'Ordonnance n° 2005-856 du 28 Juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, mais plusieurs de ses dispositions restent soumises à la parution de décrets qui, semble-t-il, n'ont pas encore été pris. Cette situation nuit paradoxalement aux bénéficiaires de l'ordonnance, tant au plan financier qu'en raison de l'insécurité juridique qu'elle génère. Aussi, il le remercie de lui préciser sous quel délai ces décrets pourront raisonnablement être publiés.

En réponse le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait valoir qu'il est effectivement prévu deux décrets en Conseil d'État et un décret pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Le décret fixant à 153 000 EUR le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations a été publié le 21 mars 2006.

Le projet de décret en Conseil d'État organisant notamment la nouvelle procédure applicable en matière de libéralités a été élaboré en étroite concertation avec les représentants des associations et fondations et avec les partenaires institutionnels concernés. Il a été examiné en réunion interministérielle le 27 juin 2006 et doit l'être prochainement par le Conseil d'État.

En attendant la publication de ce décret en Conseil d'État, des instructions ont été données récemment aux préfets pour le traitement des dossiers en instance. Quant au décret en Conseil d'État qui doit fixer les conditions dans lesquelles sera assurée la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations et fondations ayant reçu annuellement des dons ou des subventions des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial d'un montant supérieur à 153 000 EUR, sa publication est prévue au second semestre de la présente année.

Arrêté du 2 Juin 2009

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