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Qualification des chemins d'exploitation

DROIT RURAL

Objet : Qualification des chemins d'exploitation

L'existence d'un titre de propriété se rapportant à une parcelle servant d'assiette à un chemin n'est pas un obstacle à la qualification de chemin d'exploitation.

Aux termes de l'article L 162-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (créé par Loi 92-1283 du 12 Décembre 1992) :

« les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public. »

Le Pourvoi formé soutenait, cependant, que l'existence d'un titre de propriété sur la parcelle, sur laquelle se trouvait le chemin, était un obstacle à la qualification de chemin d'exploitation.

La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 24 Novembre 2010, retient que l'existence d'un titre de propriété, se rapportant à une parcelle servant d'assiette à un chemin, n'est pas un obstacle à la qualification de chemin d'exploitation.

Arrêt de Cour de Cassation du 24 Novembre 2010 (n° 09-70917)

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