Dec
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Qualification des routes communales

Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter.

Afin de contraindre le maire à prendre des mesures adéquates sur une parcelle communale mal entretenue, un propriétaire voisin avait entrepris de démontrer devant le juge qu'elle appartenait au domaine public de la commune.

Selon le Conseil d’Etat :

- si la parcelle litigieuse était accessible au public, elle ne pouvait être regardée comme affectée par la commune aux besoins de la circulation terrestre ;

-qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, que la commune ait affecté cette parcelle à l'usage direct du public ;

- qu'elle n'a pas davantage été affectée à un service public ni fait l'objet d'un quelconque aménagement à cette fin ;

-qu'elle n'entrait pas, dès lors, dans les prévisions de l'article L. 2111-1 du même code ;

- que, de même, il ne ressort pas de ces pièces, notamment en raison de la configuration des lieux, qu'elle constituait un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public de la commune, au sens des dispositions de l'article L. 2111-2 du code ;

-qu'il suit de là que la parcelle litigieuse ne constituait pas une dépendance du domaine public de la commune mais une dépendance de son domaine privé.

Cet arrêt traduit la volonté du juge d'accroître son degré d'exigence quant à la notion d'affectation.

Une telle décision, participe au resserrement de la domanialité publique.

 

CE, 2 nov. 2015, n° 373896

 

 

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