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Quelles sont les charges récupérables sur le locataire commercial ?

DROIT COMMERCIAL

Objet : Quelles sont les charges récupérables sur le locataire commercial ?

La Cour de cassation a précisé que le décret 87-713 du 26 août 1987, qui fournit une liste exhaustive des charges locatives en matière de baux d'habitation, ne peut être appliqué à un bail commercial que si les parties ont prévu de lui soumettre son application.

Par suite, elle a censuré la décision d'une cour d'appel qui, pour autoriser un bailleur à récupérer les charges de chauffage, avait estimé que l'absence de mention au bail des charges incombant au locataire ne dispensait nullement celui-ci du paiement des charges récupérables énumérées par le décret du 26 août 1987.(Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-21.108 (n° 1107 FS-PB) Ujevic c/ Sté L'Ancien Cellier. )

A noter :

Aucune disposition concernant les baux commerciaux ne réglemente la répartition des charges entre le bailleur et le locataire ; celle-ci relève donc de la liberté contractuelle (CA Paris 17-10-1995 : D.1995 IR p. 247).

Ainsi, les parties peuvent-elles notamment faire référence au décret du 26 août 1987 qui donne une liste des charges locatives en matière de baux d'habitations.

En l'absence de clause du bail commercial, le bailleur ne peut exiger du locataire le remboursement d'aucune charge ou taxe.

Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-21.108 (n° 1107 FS-PB) Ujevic c/ Sté L'Ancien Cellier. )

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