Apr
12
Quels sont les appels de fonds qui peuvent être réclamés à l'acquéreur en matière de VEFA ?

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : Quels sont les appels de fonds qui peuvent être réclamés à l'acquéreur en matière de VEFA ?

M. Émile BLESSIG attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la législation relative à la vente à l'état futur d'achèvement (VEFA).

En effet, dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R 261-14 du CCH prévoit l'échelonnement des paiements selon les dispositions suivantes :

" Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :

- 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;

- 70 p. 100 à la mise hors d'eau ;

- 95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble ;

- Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ".

Cependant, il s'avère très souvent qu'en cas de vente à l'état futur d'achèvement, et dans le cadre d'une garantie extrinsèque, le vendeur demande à l'acquéreur de verser, à l'occasion de la signature de l'acte de vente une somme pouvant aller jusqu'à 30 % du prix de vente, alors que les travaux ne sont pas commencés.

Se pose la question de savoir si une telle pratique se révèle compatible avec les dispositions de l'article R 261-14 visé du CCH.

Texte de la réponse :

En matière de vente en l'état futur d'achèvement avec garantie extrinsèque, sous réserve du respect de l'échelonnement des paiements prévu à l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, les règlements peuvent s'effectuer sous la forme de versements :

- périodiques constants,

- successifs déterminés en fonction de l'avancement des travaux.

C'est ainsi que lorsque le contrat de vente prévoit un paiement du prix sous forme de versements successifs en fonction de l'avancement des travaux, le vendeur a la possibilité de fixer des paliers intermédiaires.

Selon M. le secrétaire d'Etat, le montant des appels de fonds effectués doit toujours correspondre à un avancement effectif des travaux.

Ainsi, la fraction du prix exigible lors de la signature du contrat de vente doit correspondre au stade d'avancement des travaux à la date de la signature dudit contrat.

Et en tout état de cause, il n'est pas non plus possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés.

En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle.

Réponse Ministérielle à Question écrite n° 92957

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA