May
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Quels sont les titres de séjour permettant le bénéfice de logements HLM ?

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Quels sont les titres de séjour permettant le bénéfice de logements HLM ?

Diverses réformes étant intervenues sur les conditions de séjour des étrangers sur le territoire français, il a fallu réviser en conséquence, la liste permettant à ces personnes de bénéficier d'un logement HLM.

En effet, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L 441-1 aux bénéficiaires suivants :

1° Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ;

L'arrêté du 15 Mars 2010 dispose que peuvent, désormais, bénéficier d'un logement HLM :

* Les personnes physiques, de nationalité étrangère qui remplissent les conditions de permanence, visées à l'article R. 441-1 (1°) du CCH, lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

1. Carte de résident ;

2. Carte de résident permanent ;

3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » ;

4. Carte de séjour « compétences et talents » ;

5. Carte de séjour temporaire :

? portant la mention « étudiant » ;

? portant la mention « scientifique » ;

? portant la mention « profession artistique et culturelle » ;

? autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » et « salarié en mission » ;

? portant la mention « vie privée et familiale » à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission » ;

6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article ;

7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du... ....Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour » ;

9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale ;

10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour ;

12. Visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale » délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant » mentionné à l'article R. 311-3 (6°), et visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « salarié », mentionné à l'article R. 311-3 (7°).

* Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'espace économique européen et de la Confédération helvétique qui remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils justifient disposer d'un droit de séjour dans les conditions définies à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

* Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et exerçant une activité professionnelle doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes :

« CE - toutes activités professionnelles », « CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre.

* Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes :

« CE - membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » ou « CE - séjour permanent toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou du récépissé de demande de renouvellement de ce titre.

Arrêté du 15 Mars 2010

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