Aug
09
rédit d'impôts au titre des investissments forestiers par un GIEEf - consultation publique du 6 juillet 2016

L'article 22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF.

Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement  forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies

du CGI au titre des dépenses de travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1er janvier 2016 .

 

06/07/2016 : IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA