Aug
28
Réforme du régime des conventions réglementées dans les SA

La réforme du régime des conventions réglementées dans les SA est entrée en vigueur le 3 août 2014.

Elle modifie le périmètre de la procédure de contrôle et oblige notamment à motiver l'autorisation des conventions.

 L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (publiée au JO du 2 août) procède à la réforme du régime des conventions réglementées prévue dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 janvier 2014 (L. n° 2014-1).

Les dispositions relatives à cette réforme s'appliquent aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-10).

Les exceptions :

Cette  procédure ne s’applique pas aux conventions conclues avec une filiale détenue à 100 %

Désormais, la procédure afférente aux conventions réglementées n'est plus applicable aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre.

Toutefois la notion de détention indirecte n'est pas explicitée.

Obligation de motiver les décisions d'autorisation

Désormais, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit motiver l'autorisation de la convention en justifiant de son intérêt pour la société, ce qui implique de préciser notamment les conditions financières qui y sont attachées (C. com., art. L. 225-38 et L. 225-86 mod.).

Cette nouvelle obligation, qui s'applique à toutes les conventions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, a pour objet de permettre aux actionnaires d'approuver on non les conventions en connaissance de cause.

Réexamen annuel des conventions autorisées au cours d'exercices antérieurs :

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent désormais être examinées chaque année par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-40-1 nouv. et L. 225-88-1 nouv.).

Cette disposition a notamment pour objet de « rappeler » à ces organes l'ampleur de ces conventions.

Il ne s'agit donc pas de les soumettre à une nouvelle procédure d'autorisation.

 Par ailleurs, il est précisé que ces conventions doivent être communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport sur les conventions réglementées (C. com., art. L. 225-40-1 nouv. et L. 225-88-1 nouv.).

Enfin, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut décider de ne pas appliquer ces nouvelles dispositions aux conventions autorisées avant le 2 août 2014 qui entrent dans le champ d'application de l'exclusion désormais applicable aux conventions conclues avec une filiale détenue à 100 % (art. 38, I de l'ordonnance).

Obligation de mentionner certaines conventions dans le rapport de gestion :

 Désormais le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire doit mentionner certaines conventions qui, tout en ne relevant pas du champ d'application de la procédure des conventions réglementées, peuvent présenter des enjeux significatifs pour la société mère, la filiale concernée et leurs actionnaires.

Les conventions qui doivent être mentionnées sont celles intervenues, directement ou par personne interposée, entre :

- d'une part, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une SA,

- et, d'autre part, une société dont cette SA possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

En d'autres termes, les conventions visées sont celles conclues entre certains mandataires sociaux ou actionnaires significatifs d'une SA et une filiale de celle-ci.

Ces conventions échappent à l'obligation de mention dans le rapport de gestion lorsqu'elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (C. com., art. L. 225-102-1 mod.).

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA