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Rémunération de l'agent immobilier dans le cadre d'un sous mandat

Dans le cadre d’un sous-mandat au profit d’une agence immobilière, il est important que le mandataire prévoit, en tant que rédacteur du sous-mandat, que la commission due à l’agence immobilière seraient à la charge de l’acquéreur.

A défaut, le mandataire, auteur du sous-mandat est tenu d’indemniser du dommage causé à l’agence immobilière en cas de non paiement de sa commission d’agence.

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un récent arrêt du 9 janvier 2019.

Les faits sont les suivants :

Par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M. X..., notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z... ainsi que de M. et Mme A... (les vendeurs), a confié à la société IFCA défiscalisation (l’agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant.

Le 24 juillet 2014, l’agent immobilier assigne le notaire, auteur du sous-mandat, sur le fondement des articles 1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens, l’agent immobilier n’ayant pas réussi à percevoir sa commission auprès des acquéreurs.

L’arrêt de la cour de Riom du 20 septembre 2017, accueille favorablement la demande de l’agent immobilier à l’encontre du notaire auteur du sous-mandat.

La Cour de cassation approuve la position de la cour d’appel estimant qu’ayant constaté que le notaire avait confié à l’agent immobilier un sous-mandat, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, dans les rapports existants entre le notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n’étaient pas applicables.

Qui plus est selon la Cour de cassation fait valoir qu’il appartenait au notaire de prévoir, dans le cadre du sous-mandat, que la rémunération de l’agent immobilier serait à la charge de l’acquéreur et que, faute de l’avoir fait, il lui incombait de dédommager son mandataire ainsi privé de la faculté de percevoir sa commission.

 

Arrêt n° 26 du 9 janvier 2019 (17-27.841) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100026

 

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