Apr
30
Résolution d'une vente pour vices cachés: les conséquences

La restitution du prix de vente, par le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché, ne constitue pas un dommage indemnisable au sens du contrat d’assurance.

A la suite d’une acquisition, les acquéreurs assignent leur vendeur et son assureur, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L’arrêt de la cour d’appel d’AIX en PROVENCE retient que le contrat d’assurance souscrit par le vendeur garantit sa responsabilité civile générale et professionnelle pour son activité.

Il en ressort que les vices cachés atteignant le bien assuré ouvrent contre le vendeur une action en garantie qui met en jeu sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’acheteur.

Or selon la Cour de cassation, la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché ne constitue pas un préjudice indemnisable, et ne constitue donc pas un dommage au sens du contrat d’assurance.

 

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-18.545, n° 293 D

 

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