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Rapport de gestion et approbation des comptes : nouveaux délais à l'heure du coronavirus

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 précisent les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales ainsi que les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

1-Personnes morales ou entités ne disposant pas de la personnalité morale de droit privé :

Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois.

Ces dispositions sont applicables aux personnes morales ou entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée (23 mai 2020) soit le 23 juin 2020.

Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

2-Présentation des comptes par le directoire :

Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du même code à savoir les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, est prorogé de trois mois.

Le report ne s’applique pas en présence d’un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Cette prorogation s’applique aux société et entités clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (23 mai 2020) soit jusqu’au 23 juin 2020.

3-Etablissement des comptes sociaux et rapports de gestion concernant les sociétés qui comptent 300 salariés ou plus, ou ont un montant net du chiffre d’affaires égal ou supérieur à 18 millions d’euros :

Les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du code de commerce pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.

Il s’agit des sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, (300 salariés ou plus, soit un montant net du chiffre d’affaires égal ou supérieur à 18 millions d’euros)

Ces dispositions sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée soit jusqu’au 23 juin 2020.

4-Organismes de droit privé bénéficiant de subventions publiques :

 Le délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiant de subventions publiques par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour produire le compte rendu financier est prorogé de trois mois.

Ces dispositions sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée soit le 23 juin 2020.

5- Société en liquidation :

I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.

Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020 : JO, 26 mars

 

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