May
05
Reconnaissance du préjudice d'agrément

DROIT SOCIAL

Objet : Reconnaissance du préjudice d'agrément

La Cour de Cassation, aux termes de deux récents arrêts rendus le 8 Avril 2010, semble reconnaître le préjudice d'agrément (Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-11.634 - Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-14.047).

Les faits étaient les suivants :

Dans la première affaire , un salarié, victime d'un accident du travail, avait eu un bras happé par une machine (Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-11.634).

Il reprochait à la Cour d'Appel de méconnaître les activités sportives pratiquée auparavant ce qui portait atteinte à la qualité de sa vie (boxe anglaise et vélo).

Selon la Cour de Cassation, la Cour d'Appel, ayant relevé que « M. X... soutenait qu'il ne pouvait plus s'adonner au vélo et à la boxe anglaise qu'il pratiquait auparavant, en raison d'une diminution de la force musculaire et de la sensibilité de son avant-bras, l'arrêt retient que les séquelles qu'il présente handicapent les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut normalement prétendre tout homme de son âge et constituent un handicap, voire un obstacle, aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant une atteinte constante à la qualité de la vie ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par une disposition générale mais par une analyse des circonstances de la cause et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément subi par M. X... ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation, a légalement justifié sa décision ».

Dans la seconde affaire (Civ. 2e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-14.047), la victime d'un accident de travail se plaignait de subir un préjudice sexuel.

A cet égard, la Cour de Cassation retient que, selon le Médecin Expert, M. S... ne peut plus avoir de relations sexuelles, et estime que « par ce seul motif, et abstraction faite de la considération erronée mais surabondante selon laquelle le préjudice sexuel est distinct du préjudice d'agrément, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'allouer à la victime un préjudice complémentaire de ce chef ».

Or, il était fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel, d'allouer à M. X... une certaine somme au titre du préjudice sexuel consécutif à l'accident du travail dont il a été victime, alors que, selon le moyen, la victime d'un accident du travail, dû à la faute inexcusable de son employeur, ne peut obtenir, en sus de la rente ou du capital lié aux suites de cet accident, que l'indemnisation

- de ses souffrances physiques et morales,

- de son préjudice esthétique et d'agrément,

- ainsi que de celui résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

En l'espèce, en accordant à M. X... l'indemnisation de son préjudice sexuel, la Cour d'Appel a violé l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

La Cour de Cassation a retenu qu'au sens de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel.

La Cour de cassation fait valoir que :

- selon le Médecin Expert, M. X... ne peut plus avoir de relations sexuelles ;

- par ce seul motif, et abstraction faite de la considération erronée mais surabondante selon laquelle le préjudice sexuel est distinct du préjudice d'agrément, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision d'allouer à la victime un préjudice complémentaire de ce chef.

Par ces deux arrêts du 8 Avril 2010, qui font tous deux référence au préjudice « qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence », la Haute Cour semble, donc, revenir à sa Jurisprudence antérieure (Ass. plén., 19 déc. 2003, Bull. civ. n° 8 ; D. 2004,) et à une conception moins restrictive du préjudice d'agrément.

Arrêt Cour de Cassation (Civ. 2ème) du 8 avril 2010 n° 09-11.634

Arrêt Cour de Cassation (Civ. 2ème) du 8 avril 2010 n° 09-14.047

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